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Propriété intellectuelle
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Réclamation – Médiation
En cas de difficultés, vous êtes invité à consulter au préalable votre courtier ou agent d’assurance par l’intermédiaire duquel le contrat est souscrit. Nous en accuserons réception dans un délai de 10 jours ouvrables et traiterons votre réclamation dans un délai maximal de 2 mois après réception.
Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au siège social de l’assureur dont les coordonnées figurent sur les conditions particulières et générales du contrat.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez faire appel à la Médiation de l’Assurance, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée.
Pour saisir le Médiateur, vous devez adresser un dossier, constitué de la façon la plus complète avec les informations et pièces utiles à son examen à : La Médiation de l’Assurance TSA 50 110 75 441 Paris cedex 09. Vous pouvez également saisir le Médiateur par voie électronique :
Les éventuels différends peuvent être portés devant l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), chargée du contrôle des entreprises d’assurance, dont les coordonnées sont : 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.
