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Réforme du courtage : le Conseil constitutionnel rend sa décision

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La décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP) sur la conformité à la Constitution de la réforme du courtage était fortement attendue.

La décision était attendue par le marché du courtage. Le Conseil constitutionnel devait rendre, ce vendredi 21 octobre 2022, sa décision concernant la QPC de l’ANCDGP sur la réforme du courtage.

Les Sages ont considéré que la réforme du courtage est conforme en tout point à la Constitution. Une décision qui devrait ravir tous les défenseurs de la réforme et en premier lieu les 7 associations professionnelles agrées. Cette décision ne surprend pas totalement les pouvoirs publics puisque Martin Landais, sous-directeur des assurances à la direction générale du Trésor assurait lors des dernières journées du courtage : « Il appartient au Conseil constitutionnel de se prononcer. Mais, nous sommes convaincus que la loi est parfaitement conforme à la Constitution et au droit européen. Nous continuons à faire valoir nos arguments devant le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une procédure bordée. »

Le Conseil constitutionnel avait examiné en audience publique, le 11 octobre dernier, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP) sur la conformité à la Constitution de la réforme du courtage.

>> Les détails de la décision du Conseil constitutionnel

L’ANCDGP « prend acte de la décision »

Contacté par L’Argus de l’assurance, Philippe Loizelet, président de l’ANCDGP, à l’origine de cette procédure « prend acte de cette décision de conformité ». Et d’ajouter : « Elle a été obtenue au prix d’engagements et de garanties pris par le gouvernement dans le cadre de ses écritures pour éviter la non-conformité. Nous nous réjouissons par exemple que les pouvoirs des associations ne pourront pas s’exercer sur des domaines communs à l’ACPR mais uniquement sur l’application de leurs statuts. Nous voulions des réponses à nos questions, nous les avons obtenues dans cette QPC. Elles pourront servir dans de futurs contentieux entre des adhérents et les associations professionnelles. Nous nous réjouissons, d’une certaine façon, d’avoir contribué à cristalliser les débats ».

Le combat juridique de l’ANCDGP contre le texte ne cesse pas pour autant. L’association a pris soin d’insérer une question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour non conformité de la loi aux directives européennes dont DDA.

Premières réactions des associations professionnelles

L’association professionnelle Endya qui avait décidé de prendre des mesures transitoires dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, se félicite de la décision du Conseil constitutionnel. Elle invite les courtiers et leurs mandataires en assurance et/ou en opérations de banque et en service de paiement à reprendre les adhésions mises en attente afin de répondre à cette obligation au 1er janvier lors de leur renouvellement annuel d’inscription à l’Orias.

L’association professionnelle rappelle « que l’adhésion avant la fin de l’année emportera une adhésion jusqu’au 31 décembre 2023 pour l’ensemble des professionnels de la distribution concernés. » Forte de cette décision, Endya intensifie ses investissements afin d’assurer ses missions d’accompagnement et de vérification et de garantir à ses adhérents le meilleur service.

La CNCEF et l’Anacofi satisfaits

La CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit saluent elles aussi la décision du Conseil Constitutionnel rendue ce vendredi 21 octobre. « Les directives européennes et les réglementations mises en place ces dernières années (RGPD ou DDA/MCD entre autres) sont souvent difficiles à appliquer sans notre aide et notre décryptage, surtout pour les courtiers de proximité. De plus, les enjeux de la digitalisation des cabinets, l’exigence des consommateurs sont autant de motifs qui justifient cette loi mais aussi l’utilité des associations professionnelles » expliquent Stéphane Fantuz, président de la CNCEF Assurance et Christelle Molin-Mabille, présidente de la CNCEF Crédit.

Coté Anacofi, le Conseil d‘administration confédéral, qui s’est réuni ce 21 octobre au matin, « exprime sa satisfaction ». « Cette décision clôt le débat de fond après 3 ans de contestations et de débats externes mais également internes, provoqués ou relancés même après des votes formels, par les prises de positions des opposants au projet », écrit David Charlet, président de l’Anacofi, à l’Argus de l’assurance.

L’échéance du 1er janvier 2023

L’association professionnelle VotrAsso prend acte de la décision du Conseil constitutionnel et invite « les courtiers et leurs mandataires à rejoindre la seule association totalement indépendante, engagée à leurs côtés. » VotrAsso rappelle que les associations professionnelles ont pour missions « d’accompagner les courtiers dans leur activité professionnelle en leur proposant des services de qualité », de « procéder aux vérifications prévues par la loi ». Et indique que la plateforme Votrasso est d’ores et déjà opérationnelle.

Pour mémoire, l’adhésion à une association d’autorégulation est obligatoire pour l’ensemble des courtiers et mandataires d’intermédiaires en assurances à compter du 1er janvier 2023. Lors du renouvellement annuel auprès de l’Orias, les acteurs de la distribution d’assurance devront remettre une attestation d’adhésion à l’une des associations d’autorégulation agréées.

Source :https://www.argusdelassurance.com/les-distributeurs/syndicats-professionnels/reforme-du-courtage-le-conseil-constitutionnel-rend-sa-decision.206017

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